Combien de précompte mobilier payez‑vous sur les réserves de liquidation que vous distribuez en 2026 et qu’est‑ce que la nouvelle législation change ?

La loi‑programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, modifie le régime fiscal des réserves dites de "liquidation".

 L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance

Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.

Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.

L’arrêté royal qui fixe définitivement l’introduction du SCE 2.0 a été publié le 3 juin 2026. Comme annoncé précédemment, la nouvelle génération du système de caisse enregistreuse certifié sera obligatoire pour les établissements horeca à partir du 1er juillet 2026. Le SCE 2.0 est mieux adapté aux technologies actuelles et transmet les transactions quasiment en temps réel au SPF Finances, ce qui réduira les contrôles sur place.

De deux sociétés à une seule, et inversement : quelles conséquences fiscales ?

Vous possédez deux sociétés, mais cela engendre des frais superflus, et vous souhaitez donc les fusionner. Ou vous n’en avez qu’une et vous demandez s’il ne vaudrait pas mieux transférer une activité donnée ou un bien immobilier dans une société distincte. Comment s’y prendre, et quel est le traitement fiscal de cette opération ?

Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?

Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.

Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?

Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?

Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?

L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).

Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée

Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.

Taux réduit ISoc: ne pas réduire proportionnellement le salaire minimum en cas d’exercice comptable abrégé

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 20 % (au lieu de 25 %) sur les premiers 100.000 € de bénéfice. Une condition importante est qu’au moins un dirigeant d’entreprise perçoive un salaire minimum de 50.000 € (en principe à partir de l’exercice d’imposition 2026).

Dirigeant d'entreprise (société) : indemnité forfaitaire de frais

Une indemnité forfaitaire de frais, c’est en fait le remboursement par votre société de dépenses que vous avez personnellement exposées, alors qu’elles lui incombaient en fait.

Retirer de l’argent de votre société via un prélèvement en compte courant

Un prélèvement en compte courant signifie que vous prélevez des liquidités dans la caisse de votre société à des fins privées, sans considérer ce prélèvement p.ex. comme une rémunération ou une indemnité de frais

Retirer de l’argent de votre société via l’octroi de dividendes

Un dividende, c’est la rémunération accordée à l’actionnaire pour ses « apports » en argent ou en nature.

Indemnité journalière forfaitaire pour un déplacement à l'étranger

Les indemnités de frais, aussi appelées « frais propres à la société », sont en principe fiscalement déductibles pour votre société, tout en n'étant pas imposables dans votre chef.

Indemnité journalière forfaitaire pour un déplacement en Belgique

Les indemnités de frais, également appelées « frais propres à la société », sont, en principe, fiscalement déductibles pour votre société tout en n'étant pas imposables dans votre chef.

Cotisations sociales des starters indépendants à titre principal

Depuis 2015, les cotisations sociales définitives sont calculées sur la base du revenu de l'année même.

Document probant don manuel - pacte adjoint

Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)

En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés. 

Obligation de retenue - lettre

Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.