Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?

Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.

Légère indexation de l'indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2026

Lorsqu’un dirigeant ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou cyclomoteur, il peut recevoir à ce titre une indemnité forfaitaire de frais, versée respectivement par sa société ou par son employeur.

Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier

Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.

Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?

Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?

De deux sociétés à une seule, et inversement : quelles conséquences fiscales ?

Vous possédez deux sociétés, mais cela engendre des frais superflus, et vous souhaitez donc les fusionner. Ou vous n’en avez qu’une et vous demandez s’il ne vaudrait pas mieux transférer une activité donnée ou un bien immobilier dans une société distincte. Comment s’y prendre, et quel est le traitement fiscal de cette opération ?

Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?

Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.

L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement

Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.

Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe

La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.

L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société

Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.

Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte

Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.

Retirer de l'argent de votre société de manière intéressante : assurance groupe ou EIP

Une assurance groupe est en fait une police d’assurance par laquelle votre société vous constitue un capital qui vous sera en principe versé au moment où vous prendrez votre pension ou qui sera versé à vos héritiers au cas où vous décéderiez avant ce terme.

Retirer de l'argent de votre société de manière intéressante : la société paie le chauffage et l'électricité

Nous examinons ici le cas où votre société paye les factures d’eau, d’électricité, de chauffage et d’entretien (du jardin) qui concerne votre usage privé.

Indemnité journalière forfaitaire pour un déplacement à l'étranger

Les indemnités de frais, aussi appelées « frais propres à la société », sont en principe fiscalement déductibles pour votre société, tout en n'étant pas imposables dans votre chef.

Indemnité journalière forfaitaire pour un déplacement en Belgique

Les indemnités de frais, également appelées « frais propres à la société », sont, en principe, fiscalement déductibles pour votre société tout en n'étant pas imposables dans votre chef.

Cotisations sociales des starters indépendants à titre principal

Depuis 2015, les cotisations sociales définitives sont calculées sur la base du revenu de l'année même.

Document probant don manuel - pacte adjoint

Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)

En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés. 

Obligation de retenue - lettre

Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.