Dommages-intérêts sans TVA

Les dommages-intérêts que vous recevez d'une compagnie d'assurance, d'un client ou d'un fournisseur ne font en principe pas partie du champ d'application de la TVA.

Le SPF Finances met une fois de plus en garde contre des e-mails de phishing

Le SPF Finances met en garde qu'un e-mail 'falsifié' circule, indiquant que vous, en tant que contribuable, avez payé trop peu d'impôts pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024.

Comptes étrangers : à déclarer au PCC

Si vous un ou plusieurs comptes à l'étranger, vous devez le/les déclarer au PCC.

Évaluation forfaitaire d’un avantage de toute nature imposable à l’IPP

Si vous utilisez des biens de votre société à titre privé et gratuitement, vous serez imposé sur un avantage de toute nature (ATN), dont le montant est souvent fixé de manière forfaitaire. Comment en déterminer la valeur?

Différentes options pour convertir votre dette en C/C en prêt ?

Supposons que vous ayez une dette envers votre société et qu’elle soit inscrite sur votre compte courant (C/C). Quelle est la meilleure solution : payer des impôts chaque année sur un avantage de toute nature (ATN), ajouter l’ATN à votre dette chaque année ou convertir la dette en prêt à rembourser à terme ?

Vouchers : payer la TVA directement, plus tard ou jamais ?

Quelles règles s’appliquent encore lorsque vous émettez des vouchers (bons) ? Est-il vrai que, dans certains cas, aucune TVA n’est due ?

Cadeau de mariage de votre société : déductible jusqu'à 245 € et non imposable à l'IPP

Si votre société vous achète un cadeau de mariage, celui-ci est en principe déductible fiscalement pour votre société, et non imposable à l'IPP dans le chef de celui qui le reçoit.

Activité soumise à la TVA en cours de démarrage : déduction de la TVA déjà possible

Dès que l'on livre/fournit régulièrement et de manière indépendante, dans le cadre d'une activité économique, des biens et/ou des services, on devient assujetti à la TVA et on peut en principe récupérer la TVA sur les factures d'achat.

L'amende TVA en raison d'une description trop vague sur la facture ne peut être exagérée!

Différents régimes matrimoniaux à la loupe

Si vous envisagez de vous marier, vous avez le choix, entre autres, de vous marier sous le régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens. Quels sont alors vos droits et obligations envers votre époux(se) et quelles dispositions pouvez-vous prendre ? Comment cela se passe-t-il pour les cohabitants légaux et de fait ?

La rémunération du dirigeant d’entreprise

Le dirigeant d’entreprise peut être rémunéré ou non.

Le guichet unique I-OSS

Le guichet unique I-OSS est applicable depuis le 1er juillet 2021. Qui peut l’appliquer ? Quels biens sont visés par ce régime ? Regardons.

Déductibilité des frais de voiture 2017-2031

Pour les voitures achetées à partir de 2023, beaucoup de choses changent en matière de déductibilité fiscale.

ATN Voiture 2025

Pour le calcul de l'avantage de toute nature voiture, il faut prendre en compte non seulement les émissions de CO² mais aussi la valeur catalogue du véhicule.

Cotisation CO2 pour voitures de société en 2025

La cotisation CO2 sur les voitures de société est adaptée chaque année en fonction de l'indice santé du mois de septembre.

Document probant don manuel - pacte adjoint

Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)

En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés. 

Obligation de retenue - lettre

Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.